Informations sur le traitement des données à caractère personnel

Le ministère de l’Intérieur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir du site resultats-elections.interieur.gouv.fr soient conformes au règlement nᵒ 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés ».

Le traitement de données réalisé à partir du site resultats-elections.interieur.gouv.fr est autorisé par le décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014.

Le directeur du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES) du ministère de l’Intérieur assure le rôle de responsable de traitement.

Finalité et base de licéité du traitement

Les données collectées sur le site resultats-elections.interieur.gouv.fr font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la centralisation des candidatures et des résultats de chaque tour de scrutin, leur diffusion sous forme électronique. Ce traitement a pour base de licéité la mission d’intérêt public réalisée dans le cadre des missions dévolues à la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur (article 6-1 e du RGPD).

Données collectées et durée de conservation

Les données personnelles collectées et diffusées sur le site resultats-elections.interieur.gouv.fr sont distinctes selon les élections et sont celles listés dans le décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014. Conformément au décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014, ces données sont conservées pendant 20 ans.

Droits des personnes

Conformément aux articles 15 et 16 du RGPD, l’usager dispose des droits d’information, d’accès, de rectification au traitement des données personnelles le concernant, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière. Les droits de limitation (article 23 du RGPD), d’opposition (article 21 du RGPD) et le droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ne s’appliquent pas à ce traitement.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce service sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE) et à la politique générale de sécurité numérique du ministère de l’Intérieur (PGSN-MI).

Le respect des dispositions relatives au RGPD dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement a fait l’objet d’un contrôle par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur.

A propos des cookies

Lors de la consultation du site resultats-elections.interieur.gouv.fr, aucun cookie n’est déposé sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’usager.

Contacts

Pour toute question relative aux informations présentes sur le site resultats-elections.interieur.gouv.fr, ou pour l’exercice d’un droit prévu par le RGPD, l’usager peut contacter le ministère de l’Intérieur, sous réserve de pouvoir justifier de son identité par la transmission de la copie d’une pièce d’identité :

par le biais du DMATES, responsable de traitement :

Par voie électronique à l’adresse suivante :

donnees-personnelles-dmates@interieur.gouv.fr

voie postale :

Monsieur le Directeur du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08

par le biais du délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur :

Par voie électronique à l’adresse suivante :

delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr

voie postale :

Monsieur le délégué ministériel à la protection des données Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Dans le cas où l’usager n’arrive pas à exercer l’un de ses droits concernant le traitement de ses données personnelles, il peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’adresse postale suivante :

CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris CEDEX 07